Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

1. Éditeur du site

Le site https://tivi-mate.com (ci-après « le Site ») est édité par :

• Nom : BERNARD Magali
• Forme juridique : [EI, SAS, SARL, micro-entreprise…]
• SIREN / SIRET : [numéro]
• Numéro de TVA intracommunautaire : [numéro ou « non applicable »]
• Adresse : 17 rue André Vidieu, 89580 Coulanges-la-Vineuse, France
• Email : support@tivi-mate.com
• Directrice de la publication : Magali BERNARD
• Hébergeur du Site : Namecheap, Inc., 4600 East Washington Street, Suite 300, Phoenix, AZ 85034, États-Unis

2. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du Site ainsi que la vente d'abonnements à un service de télévision par internet (IPTV) proposés par Tivi Mate (ci-après « le Service »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, que le client reconnaît avoir lues avant de commander.

3. Description du Service

Le Service donne accès, pendant la durée de l'abonnement choisi, à un bouquet de chaînes de télévision et de contenus diffusés par internet, consultables sur les appareils compatibles (téléviseur connecté, box Android TV, smartphone, tablette, ordinateur, etc.).

Le Service nécessite une connexion internet stable et un appareil compatible, dont la fourniture reste à la charge du client. Tivi Mate ne fournit aucun matériel.

Le contenu du bouquet (chaînes, films, séries, événements) peut évoluer dans le temps en fonction des accords de diffusion et de la disponibilité des sources. Tivi Mate s'efforce de maintenir un catalogue de qualité équivalente, sans garantie de présence permanente d'une chaîne ou d'un programme donné.

4. Commande et création de compte

Pour commander, le client sélectionne une offre, renseigne ses coordonnées (nom, adresse email) puis valide le paiement. Une confirmation de commande est envoyée par email, accompagnée des identifiants ou informations nécessaires à l'activation du Service.

Le client garantit l'exactitude des informations communiquées et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout usage de ses identifiants est réputé effectué par lui. En cas de perte ou de suspicion d'utilisation frauduleuse, il doit en informer sans délai support@tivi-mate.com.

Le client déclare avoir au moins 18 ans ou être titulaire de l'autorisation de son représentant légal.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Tivi Mate peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le paiement est exigible à la commande, par PayPal. Les paiements sont traités par PayPal, prestataire de paiement sécurisé ; Tivi Mate ne conserve aucune donnée bancaire.

En cas d'incident de paiement, Tivi Mate se réserve le droit de suspendre ou de refuser l'activation du Service.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande : 6 mois, 12 mois ou 24 mois.

L'abonnement prend fin automatiquement à son terme, sans reconduction tacite. Le client peut le renouveler en passant une nouvelle commande.

En dehors de l'exercice du droit de rétractation (article 7) ou d'un manquement de Tivi Mate à ses obligations, les périodes d'abonnement entamées ne sont pas remboursables.

7. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la commande pour vous rétracter (art. L221-18 du Code de la consommation).

Ce droit ne s'applique pas si vous demandez l'activation immédiate de votre abonnement et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service fourni (art. L221-28).

Si vous vous rétractez dans les délais, le remboursement est effectué sous 14 jours maximum (art. L221-24).

Pour exercer ce droit, vous pouvez nous adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par email à support@tivi-mate.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1) ou utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous.

8. Activation du Service

L'activation est effectuée dans les meilleurs délais après la validation du paiement, en principe sous 24 heures. Lors de la commande, le client peut demander l'activation immédiate de son abonnement avant l'expiration du délai de rétractation. Il reconnaît alors expressément que, une fois le Service pleinement fourni, il perd son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

9. Utilisation du Service

Le client s'engage à utiliser le Service de manière personnelle, dans le cadre privé et familial. Il s'interdit notamment :

• de revendre, partager, sous-louer ou redistribuer ses identifiants ou l'accès au Service ;
• d'utiliser le Service dans un cadre public ou commercial (bars, hôtels, diffusion collective…) ;
• d'enregistrer, copier, diffuser ou retransmettre les contenus en dehors des usages permis par la loi ;
• de contourner les mesures techniques de protection ou de limitation du nombre de connexions simultanées ;
• de perturber le fonctionnement du Service ou d'en tenter un accès non autorisé ;
• d'utiliser le Service à des fins illicites.

Chaque abonnement permet une seule connexion simultanée (un seul appareil à la fois).

En cas de non-respect de ces règles, Tivi Mate peut suspendre ou résilier l'abonnement sans préavis ni remboursement, sans préjudice de toute action en réparation.

10. Application de lecture

Le Service est consultable via des applications de lecture tierces compatibles. Tivi Mate n'est ni l'éditeur, ni le distributeur de ces applications. Leur utilisation est soumise à leurs propres conditions, et Tivi Mate ne saurait être tenue responsable de leur fonctionnement.

11. Disponibilité et assistance

Tivi Mate met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, mais celui-ci peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cause extérieure (panne d'un fournisseur de contenu, défaillance du réseau, etc.).

L'assistance est joignable par email à support@tivi-mate.com. Tivi Mate s'engage à répondre dans un délai raisonnable, en principe sous 48 heures ouvrées.

La qualité de lecture dépend aussi de la connexion internet du client, de son équipement et de son réseau local, qui échappent au contrôle de Tivi Mate.

12. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité du Service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

13. Responsabilité

Tivi Mate est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'interruption due à un cas de force majeure, au fait d'un tiers, à un défaut de l'équipement ou de la connexion du client, ou à un usage non conforme du Service.

Ces dispositions ne limitent en rien les droits dont le client consommateur dispose en vertu de la loi, ni la responsabilité de Tivi Mate en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

14. Propriété intellectuelle

Les éléments du Site (textes, logos, graphismes, structure) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Les noms de chaînes, marques et contenus diffusés appartiennent à leurs propriétaires. Aucune cession de droit n'est consentie au client, hormis le droit personnel et non exclusif d'accéder au Service pendant la durée de son abonnement.

15. Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

16. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client peut d'abord contacter le service client à support@tivi-mate.com. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [nom, adresse postale et site web du médiateur]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

18. Modification des conditions

Tivi Mate peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas de modification importante pendant un abonnement en cours, le client en sera informé.

19. Contact

Tivi Mate – 17 rue André Vidieu, 89580 Coulanges-la-Vineuse, France – support@tivi-mate.com